Le Portugal se débloque : les scrutins secrets qui se cachent derrière la transparence de l’impôt sur les sociétés.

La Commission européenne a approuvé la mise en place du CBCR en 2016. Elle a été suivie par le Parlement européen en 2017, mais n’a pas pu poursuivre son chemin jusqu’au Conseil, car plusieurs états s’y sont opposés. La directive du CBCR est donc toujours en stand-by et depuis deux ans, reste coincée dans le processus de prise de décision, très opaque, du Conseil européen.

Depuis 2017, le gouvernement portugais n’a pas décidé si oui ou non il approuverait cette loi, qui obligeraient les multinationales installées en Europe à révéler leur statut fiscal. Quand Investigate Europe a commencé à poser des questions, le Portugal s’opposait comme d’autres à ce que le CBCR soit approuvé via un rapide scrutin à la majorité. Un secret des affaires a été révélé ce qui a mené finalement le gouvernement portugais à changer son vote concernant la transparence fiscale.

Parmi les autres États membres qui ont bloqué la décision, certains sont connus pour être des « paradis fiscaux » en Europe : Malte, Chypre, l’Irlande et le Luxembourg. Le Portugal figure également dans la liste, mais sans véritable explication. En réponse aux questions d’Investigate Europe, en novembre 2019, le Ministre des affaires étrangères Augusto Santos Silva a déclaré : « cette discussion a eu lieu dans un contexte où le Portugal avait pris décision d’observer attentivement les arguments apportés par les différents États membres et par la Commission, aucune position n’a été prise pour l’instant, ni aucune question à laquelle il a pu s’opposer ».

Cette « observation attentive », cela fait plus deux ans qu’elle dure. Mais malgré cela, en octobre 2019, le gouvernement portugais a expliqué à l’Assemblée de la république : « l’évasion fiscale devient de plus en plus sophistiquée et globale et les mécanismes d’évasion rendent indispensable une plus grande coopération européenne et internationale ».

le gouvernement portugais a qui plus est promis aux parlementaires « de se battre pour une meilleure justice fiscale à l’échelle européenne, de combattre l’érosion des assiettes fiscales entre chaque État, l’évasion fiscale et la concurrence déloyale ». Il n’y avait donc pas l’ombre d’un doute, il fut annoncé que serait « proposée, dans le cadre des institutions européennes, une action concertée au niveau fiscal pour réduire les effets perverts de la compétition fiscale entre les États membres ».

Ana Gomes, une ancienne députée européenne du parti socialiste, se souvient, lors d’une interview avec le journaliste d’Investigate Europe, du vote favorable de son parti au Parlement européen, sur cette question. « C’est incroyable que le Portugal ait boycotté cette directive. Je n’ai aucune explication », a-t-elle dit. Selon Ana Gomes, « il existait une vraie contradiction entre les annonces figurant au programme du gouvernement et la position du pays au Conseil. Soit il existe une totale insensibilité politique, soit c’est pire… cela montre comment une question politique fondamentale est gérée, en laissant les pires pouvoirs décider ».

La critique ne s’arrête pas là. Evelyn Regner, membre autrichienne du Groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen le dit franchement : « le silence du Conseil concernant la directive du CBCR est assourdissant. Après deux ans, et après de réformes ambitieuses portées par le Parlement européen l’année dernière, les ministres des finances européens n’ont rien fait d’autre qu’interrompre les négociations. C’est inacceptable qu’après les révélations des LuxLeaks, des affaires des Panama Papers, certains États membres puissent continuer de protéger les intérêts de grandes multinationales qui échappent à l’impôt. »

Le puzzle devient encore plus compliqué, quand on lit certains rapports de Sven Giegold, le fameux député européen de parti des verts allemand. Dans ces pages, le Portugal semble militer pour un accord unanime de la directive CBCR, au Conseil. Un accord unanime est un objectif inatteignable, étant donné la position bien connue de certains pays, comme l’Irlande et le Luxembourg. Ces pays pratiquent le tax dumping, une pratique de concurrence entre États membres qui accorde aux corporations des accords fiscaux exagérément bas, c’est une stratégie pour attirer les multinationales. Étant donné ce contexte, il serait plus réaliste de chercher à obtenir une majorité qualifié, plutôt que l’unanimité. Certaines sources qui ont suivi le débat au Conseil nous ont dit que la position « légaliste » du Portugal n’était « qu’une sympathique méthode d’empêcher que la directive soit votée, sans que le pays n’affiche pour autant son désaccord ».

Cette situation, Sven Giegold la regrette. Dans ses réponses, il accuse le Portugal de « protéger les évadé.e.s fiscaux.les ». « Les inquiétudes exprimées quant aux bases légales tuent la proposition de la Commission, en fait. L’unanimité des États membres de l’UE pour pousser les grandes sociétés à la transparence fiscale, ça n’arrivera jamais et ce n’est pas nécessaire, d’ailleurs. Pour les banques, l’Union Européenne a déjà introduit une transparence fiscale sur une base établie pays-par-pays, et ça a été fait grâce à la procédure de vote majoritaire. Cette transparence là, elle fonctionne depuis des années et n’a rencontré aucun problème juridique ».

Un mécanisme très similaire de partage des informations fiscales entre les pays existe en effet pour les banques et il n’a pas été approuvé unanimement au Conseil. Le Parlement a déjà transmis au Conseil toutes les informations expliquant cette argumentaire juridique.

Les secrets du Conseil

L’alignement politique du Portugal ne se justifie pas par une division idéologique. Alors que les Socialistes européens, les Verts et les partis de gauche défendent la directive du CBCE, elle est aussi soutenue par les Vice-présidents de la Commission, le Danois libéral Margrethe Vestager et le Letton conservateur Valdis Dombrovskis. Le Parlement a approuvé un vote commun le 24 octobre 2019 pour tous les groupes parlementaires, à l’exception du groupe d’extrême droite Identité et Démocratie, afin d’encourager le Conseil à accélérer l’approbation de la directive.

Les réunions du Conseil Européen, où siège le Portugal, sont un secret bien gardé. La seule info accessible au public, c’est que l’une d’entre elle a été fixée au vendredi 22 novembre 2019, sous le nom « item 6 » dans le calendrier d’une réunion d’un groupe de travail high level travaillant sur la taxation. Une réunion qui s’est tenue à Bruxelles, dans le bâtiment Justus Lipsius, où siège le Conseil. Qui appartient à ce groupe ? Quelles sont les positions des différents pays ? Rien de cela n’est rendu public par l’Union Européenne.

Et l’on ne parle que l’un des 150 groupes en activité au Conseil de l’Union européenne, ce qui en fait l’une des institutions européennes les plus opaques, dont d’anonymes auteurs et autrices façonnent des règles décisives, sans que les débats ne soient enregistrés.

Cette accusation a été officiellement délivrée par la bouche de la médiatrice européenne Emily O’Reilly en février 2018 : « rendre public les positions des États membres, est une façon opportune et accessible pour permettre de réduire la mise à l’écart des citoyens face aux institutions européennes. Cela permet aussi de clarifier le fait que les décisions prises sur les lois, au niveau européen, ne sont prises au final que par des représentant.e.s élu.e.s et non par des bureaucrates sans visages ». Voilà ce qu’a proposé Emily O’Reilly dans un rapport officiel : « le Conseil devrait systématiquement enregistrer les identités des États membres qui expriment des positions lors des instances préparatoires ».

Le Portugal ne semble pas partager les inquiétudes de la médiatrice. La représentation permanente du Portugal auprès de l’Union Européenne (REPER) ne publie pas le nom de la personne qui représente le Portugal dans les réunions qui concernent le CBCR. Nous n’avons reçu aucune réponse à nos questions.

Au Portugal, dans cette drôle d’affaire concernant le blocage de la directive CBCR, nul ne sait qui décide la position que tiendra le pays, est-ce un.e ministre ? un.e diplomate de la REPER ? Nul ne le sait qui décide, ni pourquoi, ni dans quel but.

Le Portugal change de ton

Depuis qu’Investigate Europe a commencé à poser des questions sur la position du Portugal vis-à-vis du CBCR, il y a eu un changement de politique. Les doutes juridiques, qui ont mené le pays à appartenir à une « minorité de blocage » dans le groupe des représentant.e.s permanent.e.s au Conseil, ont été surmontés. Lors de la dernière rencontre du groupe, le vendredi 22 novembre 2019, le Portugal a voté aux côtés des pays qui ont défendu cette directive, où qui acceptent qu’elle soit proposée et ont voté pour ce qu’ils considèrent comme une « affaire interne », et donc en ôtant l’obligation de parvenir à un vote unanime.

Un changement significatif, d’abord parce que le Portugal s’était jusqu’alors battu pour l’unanimité, en raison de la nature fiscale du dossier. Cette évolution a permis à la loi CBCR de sortir du placard et d’être soumise au vote par le Conseil des ministres des finances.

C’est l’une des raisons qui ont poussé la députée Mariana Mortágua (bloc de gauche) d’exiger urgemment « audience  » au gouvernement, sur le sujet. Pas simplement parce que le Portugal n’était pas un fervent avocat du côté « politique » de la directive, mais aussi à cause de la « méthode » du processus décisionnel de Bruxelles, particulièrement « opaque ». La députée a donc dit : « depuis 2017, quand l’initiative a été approuvée par le Parlement Européen, le gouvernement n’a apporté aucune information aux citoyens ou au Parlement Portugais sur ce sujet, ni sur les positions lors des négociations. Le 22 novembre 2019, le sujet a été ajouté à l’agenda d’une réunion d’un groupe de travail sur les taxes, sans savoir qui représenterait le Portugal ni les positions qu’ils ou elles devraient défendre lors des négociations. Cette habitude au niveau européen, guidée par l’opacité, n’est jamais tolérable. »

Suite aux questions d’Investigate Europe et la critique de la députée, le sujet est passé entre les mains de la Ministre de l’économie, Siza Vieira. La garantie officielle est désormais que le Portugal vote en faveur de la directive CBCR. « Le Portugal est en faveur », a affirmé Siza Vieira, Ministre de l’économie au gouvernement portugais, lors d’un rendez-vous au Conseil compétitivité de l’Europe (COMPET), qui rassemble les ministres des finances de tous les États membres de l’UE. En se référant à l’impératif de « transparence », Siza Vieira a donné le feu vert à une étape décisive de négociations avec le Parlement sur la version finale du texte de la directive sur les CBCR.

Avec le changement de position du Portugal, qui désormais accepte que le processus décisionnel se fasse sur une majorité qualifiée, alors la minorité de blocage n’existe plus. Le résultat, cependant, n’a pas encore été approuvé par le Conseil. La présidence Finnoise de l’Union Européenne a considéré qu’il n’avait pas été possible d’obtenir une approche globale. Lors du dernier Conseil compétitivité de l’Europe, les 28 et 29 novembre 2019, les États membres n’ont pas tous annoncé comment ils voteraient.

Parmi ceux qui ont publiquement exprimé leurs positions, les votes en faveur de la directive émanaient d’Espagne, du Danemark, de l’Italie, des Pays-Bas, de Roumanie, de Belgique, de France, du Portugal, de Grèce, de Lituanie, de Slovaquie, de Pologne et de Bulgarie. Face à eux, le Luxembourg, la Lettonie, la Slovénie, l’Irlande, l’Estonie, l’Autriche, la Suède, la République Tchèque, la Hongrie, Malte et la Croatie. L’Allemagne s’est abstenue et le Royaume-Uni n’a pas participé au vote.

L’avenir de la directive du CBCR, et de la transparence sur les impositions sur les sociétés dépendent désormais de la Présidence Croate.

* Ce que la directive CBCR signifie pour les sociétés :

  • La loi sur le CBCR s’appliquera à toutes les multinationales qui opèrent et sont actuellement présents sur le marché européen, ou génèrent des revenus totaux excédant les 750 milliards d’euros par an.
  • Ces sociétés devront déclarer, pays par pays, l’origines de leurs profits et les pays où ils ont payé leurs impôts en Union Européenne.
  • Les sociétés multinationales devront aussi divulger le montant des impôts qu’ils ont payés en dehors de l’UE. Dans le cas où ces juridictions fiscales ne respectent pas les règles de gouvernance fiscale (les « paradis fiscaux »), cette information devra être déclarée pour toutes les composantes de la compagnie.