TCE : États membres et Commission européenne s’affrontent sur « le trait » l’écocide »

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Depuis deux ans, d’âpres négociations ont lieu pour coordonner le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) avec l’Accord de Paris, dont le but est de garder le réchauffement climatique bien en dessous des 2° celsius. Certains États membre sont déçus des résultats.

Les divergences se creusent entre certains gouvernements européens, qui craignent que le TCE n’entrave leur transition vers les énergies vertes, et la Commission européenne qui de son côté estime que le texte est en accord avec sa politique environnementale.

Ce traité méconnu permet aux investisseurs étrangers du secteur de l’énergie de poursuivre les États qui envisagent des réformes environnementales. De fait, il pourrait freiner toute tentative de contrecarrer le réchauffement climatique, considèrent certains membres de la société civile et des expert.e.s de l’ONU. Par exemple en Allemagne, les géants RWE et Uniper réclament une indemnisation de plus de deux milliards d’euros suite à la décision du pays de réduire progressivement sa consommation de charbon.

La majorité des 55 signataires du texte sont en Europe et en Asie. Cela inclut l’Union Européenne et ses États membres (excepté l’Italie). Quand il a été signé en 1994, le traité était censé protéger les investissements occidentaux dans les pays de l’ex-bloc soviétique, riches en énergie. Mais comme nous l’avons déjà révélé, le TCE protège désormais l’équivalent de plus de 344,6 milliards d’euros d’actifs fossiles en Europe.

L’Union européenne fait potentiellement face à des poursuites de plusieurs milliards d’euros de la part des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Avec son objectif de neutralité carbone en ligne de mire (prévue pour 2050), l’UE a lancé une opération de modernisation du texte en 2018. Pour le compte de l’Union, la Commission a dirigé les négociations qui se sont terminées le 24 juin dernier, avec un accord de principe.

L’un des amendements clés permettrait une dérogation à la protection des combustibles fossiles dans les neufs mois suivant la ratification pour les nouveaux investissements et sur une période de 10 ans pour les infrastructures existantes. Cela signifierait qu’une société française qui gèrerait une plateforme pétrolière dans la Mer du Nord serait en droit de poursuivre le Royaume-Uni pendant dix ans, si le gouvernement britannique souhaitait la stopper, pour atteindre ses objectifs zéro émissions. Mais la même société ne pourrait plus compter sur le TCE pour couvrir ses opérations sur d’autres champs en développement.


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Le TCE est de plus en plus utilisé par les compagnies pétrolières et gazières pour poursuivre les États membres qui mettent en place des réformes en faveur du climat.

La Commission a salué le succès de l’accord, affirmant qu’elle avait « rempli ses objectifs » et « aligné le TCE avec l’Accord de Paris et les objectifs environnementaux [de l’UE] ».

Pourtant, en coulisse, tous les États membres ne partagent pas le même enthousiasme que Bruxelles.

Investigate Europe a pu consulter plusieurs comptes rendus diplomatiques confidentiels. Ils retracent en détail des discussions tenues lors d’une réunion du Conseil de l’UE et révèlent que certains gouvernements envisagent de se retirer conjointement du TCE, malgré leur accord sur sa révision. D’autres réfléchissent encore à leur position finale mais émettent de sérieuses réserves sur le nouveau texte.

« La question du retrait est sur la table »

Lors de cette réunion, l’Espagne, notamment, a été très claire : le retrait du TCE serait la meilleure option, comme l’avait déjà laissé entendre la Ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, en amont du sommet du 24 juin.

L’Allemagne, la France et la Pologne n’ont pas encore partagé leurs positions finales. Cependant, elles ont déjà indiqué qu’elles pourraient aussi s’extraire du traité, estimant qu’il est contraire aux ambitions européennes sur l’Accord de Paris et le développement durable. Certain.e.s fonctionnaires ont demandé une évaluation de l’impact d’une sortie coordonnée, ce que la Commission n’a pas jugé nécessaire

Nous avons eu accès aux comptes rendus de trois autres réunions du Conseil, qui se sont tenues dans les semaines précédent le sommet du 24 juin. Ils montrent que plusieurs gouvernements redoutaient déjà que la modernisation du texte ne permette pas d’aligner le TCE avec les objectifs climatiques européens.

Des diplomates qui ont participé aux négociations nous ont indiqué que, après deux ans de travail sur le texte, ils/elles n’étaient pas sûr.e.s qu’il y ait un intérêt à signer le compromis.

« Nous devons évaluer si cela répond aux objectifs de l’Accord de Paris. », a indiqué un officiel français qui préfère rester anonyme. « Toutes les options, y compris un retrait, restent sur la table si l’on estime que le compte n’y est pas ».


A film released alongside Investigate Europe’s 2021 report on the ECT.

D’autres ont déjà pris leur décision. Dans les jours qui ont précédé la déclaration de l’accord de principe, les Parlements européen et néerlandais ont voté pour une mise au rebut du TCE.

Mais quitter le traité n’est pas sans conséquences. Le texte comporte une clause de survie (ou clause sunset) qui protège les investissements existants pendant les 20 ans suivant le retrait du texte. L’Italie s’est retirée en 2016 mais reste empêtrée dans un procès avec la compagnie pétrolière britannique Rockhopper suite à l’interdiction, décidée par Rome, de tout forage pétrolier en mer Adriatique.

Certain.e.s critiques et avocat.e.s avancent que les membres de l’UE pourraient se débarrasser du TCE et annuler cette clause au sein du bloc, étant donné que la plupart des poursuites judiciaires se font entre états européens. Mais la Commission a fait valoir à maintes reprises insisté que ce n’est pas une solution miracle.

Par conséquent, le challenge est plutôt de « choisir le moindre des deux maux » que de se mettre au niveau de l’Accord de Paris, considère un délégué à l’énergie de l’un des États membres. « Soit [nous choisissons] l’arrêt immédiat de la protection des nouveaux investissements fossiles et la fin de la protection aux investissements existants dans 10 ans, soit 20 ans de protection via la sunset clause », explique-t-il.

« Cette réforme est un échec total »

Les activistes, qui ont souvent qualifié le TCE de « traité écocide », n’acceptent aucune de ces alternatives.

Le 21 juin, 76 scientifiques ont envoyé une lettre ouverte aux dirigeant.e.s européens en insistant sur le fait que le TCE, même modernisé, pourrait « remettre en cause l’objectif de neutralité carbone et le green deal européen ». Le même jour, un groupe de jeunes gens a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme en indiquant que l’adhésion de leur gouvernement au texte menaçait leur avenir.

« Cette réforme est un échec total », considère Cornelia Marfield du Climate Action Network Europe (CAN). « Les compagnies peuvent toujours lancer des demandes de compensation sans plafond contre les états qui veulent se passer du charbon, du gaz naturel ou du pétrole ».


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Manifestation contre le TCE devant le siège de l’UE à Bruxelles, l’année dernière

De plus, l’abandon de la protection des énergies fossiles sur 10 ans fonctionnerait sur la base du volontariat, ce qui signifie que ceux qui s’y sont opposés pendant les négociations pourront ne pas en tenir compte. C’est le cas du Japon et d’autres pays asiatiques.

« Un accord parfait reposant sur des négociations, ça n’existe pas », concède l’un des négociateurs européens. « Nous voulons atteindre les objectifs de l’Accord de Paris mais nous devons trouver une manière de le faire qui soit sécurisante pour les pays qui ont besoin de plus de temps ». D’après lui, des règles de ratification lentes et complexes pourraient encore ralentir le processus.

Une ratification impossible ?

Tout d’abord, les partis prenantes devront confirmer leurs positions après l’été, avant la conférence annuelle de novembre. À ce moment-là, la nouvelle version sera soit rejetée soit acceptée à l’unanimité. Alors, les gouvernements devront transformer le traité en loi, suivant chaque procédure nationale. Au niveau européen, le texte pourra être approuvé par les États membres au Conseil et par le Parlement européen.

Comme le TCE est un « accord mixte » (il implique à la fois les compétences des États et de l’UE), il faudra également qu’il soit adopté par les états européens au niveau national ce qui pourra entraîner une levée de bouclier des opposants à l’idée, en Espagne, en France, en Pologne surtout.

« La dernière modification au TCE a pris 12 ans avant de devenir effective », a expliqué Cornelia Marfield. « Si on considére que le CETA [un traité commercial établi entre le Canada et l’Union européenne] est toujours bloqué et ce huit ans après la fin des négociations, on imagine le temps que cela prendra pour le TCE ».

Certains négociateurs nous ont confié que si le traité était accepté en novembre, une partie des articles pourraient être appliquée sans attendre la ratification. Mais l’impatience des gouvernements européens pourrait bien tuer le texte dans l’œuf d’ici là.